R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 104.1 Versions de la disposition

2011-12-09

104.1. Certains membres du personnel du laboratoire relevant de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique chargés de la vérification et de la certification prévues par l’article 52.15 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), tel qu’il se lisait le 8 décembre 2011, deviennent des employés de la Régie des alcools, des courses et des jeux et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le 8 mars 2012.

2011, c. 34, a. 132.